Ordonnance n° 11045 de 2024 : La légitimité de l'utilisation de la signature imprimée dans les actes fiscaux.

Analyse approfondie de l'ordonnance n° 11045 de 2024, qui clarifie la légitimité de l'indication imprimée du responsable dans les actes de liquidation et de constatation fiscale, conformément à la loi 549 de 1995.