Analyse de l'arrêt n° 10925 de 2024 : le jugement possessoire et sa relation avec le jugement pétitoire.

L'arrêt n° 10925 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie la distinction entre le jugement possessoire et le jugement pétitoire, soulignant l'absence d'efficacité du jugement possessoire dans le jugement pétitoire, avec des implications importantes pour la protection des droits réels.