Ordonnance n° 20129 de 2024 : Obligation déclarative du locataire dans le Code de la Route.

L'ordonnance n° 20129 de 2024 établit l'obligation déclarative pour les conducteurs et sous-locataires de véhicules, clarifiant les responsabilités en matière de circulation routière et de sanctions. Découvrons le sens et les implications de cette décision.