Commentaire sur l'arrêt Cass. pén. n. 36765 de 2024 : Évasion fiscale et responsabilité du liquidateur.

Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation sur l'affaire de fraude fiscale, mettant en évidence les responsabilités du liquidateur d'une coopérative et les implications juridiques des avantages fiscaux.