Cabinet d’Avocats Bianucci
Report de peine et santé : analyse de l'arrêt n° 49621 de 2023.

L'arrêt n° 49621 de 2023 du Tribunal de surveillance de Reggio de Calabre clarifie l'importance d'une évaluation concrète des conditions de santé du détenu pour le report de la peine, même sous forme de détention à domicile.