Analyse de l'arrêt n° 19536 de 2024 : Crédits des pharmaciens et remboursements du S.S.N.
L'arrêt n° 19536 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie la réglementation des créances des pharmaciens pour le remboursement des médicaments fournis au Service de Santé National, soulignant l'importance de la relation unitaire de durée.