Analyse de l'Arrêt Cass. civ., Sect. II, Ord. n. 17176 de 2024 : Partage Successoral et Règlements.

L'arrêt de la Cour de cassation de 2024 clarifie des aspects importants concernant la division successorale, l'attribution des parts et le respect des normes civiles, offrant des pistes pour la gestion des successions.