Ordonnance n° 15926 de 2024 : La Notification et les Délais pour le Pourvoi en Cassation.
L'ordonnance n° 15926 de 2024 clarifie les modalités de commencement du délai pour introduire le pourvoi en cassation en cas de révision, mettant en évidence des aspects cruciaux pour la rapidité de l'appel.