Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 10505 de 2024 : Radars approuvés mais non homologués, illégalité de la constatation.

Analyse de l'ordonnance récente n° 10505 de 2024, qui clarifie l'illégalité du contrôle de la vitesse par des radars approuvés mais non homologués, soulignant l'importance de l'homologation correcte des dispositifs de mesure.