Commentaire sur l'Arrêt n° 9570 de 2024 : Droit de Préemption Agricole.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les critères de choix entre plusieurs titulaires du droit de préemption et de rachat agricole, mettant en évidence l'importance de la finalité économique et territoriale dans le secteur agricole.