Cabinet d’Avocats Bianucci
Possession et qualité d'héritier : analyse de l'Ordonnance n° 15468 de 2024.

L'Ordonnance n° 15468 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie l'équilibre délicat entre la possession et la qualité d'héritier, en soulignant comment la nue-propriété peut influencer l'acquisition de la qualité d'héritier.