Ordonnance n° 18485 de 2024 : La médiation obligatoire et ses conditions de recevabilité.

Analysons l'ordonnance n° 18485 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les conditions de recevabilité de la médiation obligatoire selon le d.lgs. n° 28 de 2010, en soulignant l'importance de la première rencontre entre les parties.