Articles de probation et décisions judiciaires - Studio Legale Bianucci
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Arrêt n° 16822 de 2022 : Détention à domicile et demande tardive en audience.
Analyse de l'arrêt n° 16822 de 2022, qui clarifie la possibilité de demander la détention à domicile en subsidiarité à la libération conditionnelle et les conditions légales nécessaires.