Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt n° 9450 de 2024 : L'importance de la pertinence dans le pourvoi en cassation.

Découvrez comment l'arrêt de la Cour de Cassation met en évidence la nécessité d'un recours bien structuré, soulignant les conséquences de critiques non pertinentes au decisum.