Articles de jurisprudence sur le percepteur
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Commentaire sur l'Arrêt n° 17029 de 2022 : Usure et Concours de Personnes.
Analyse de l'Arrêt n° 17029 de 2022 de la Cour de Cassation concernant la complicité dans le crime d'usure et les implications légales pour les agents de recouvrement impliqués dans la récupération de créances usuraires.