La révocation tacite du pacte de forme dans l'arrêt n° 20052 de 2024 : clarifications et implications juridiques.

Analysons la récente ordonnance n° 20052 de 2024 de la Cour de Cassation concernant la possibilité de révocation tacite de la forme écrite dans les contrats. Découvrons ce que cela signifie pour les parties concernées et quelles sont les implications juridiques.