Analyse de l'Ordonnance n° 9870 de 2024 : Appel et juridiction du Juge de Paix.
Découvrez les implications de l'ordonnance n° 9870 de 2024 sur la possibilité de contester les jugements du Juge de Paix. Comprenez les limites de l'appel et du pourvoi en cassation.