Charge de la preuve dans l'action en constatation négative du créance : analyse de l'ordonnance n° 9706 de 2024.

L'ordonnance de la Cour de Cassation du 10 avril 2024 clarifie les principes concernant la charge de la preuve dans l'action en constatation négative de la créance, soulignant les responsabilités et les conséquences pour le créancier.