Ordonnance n° 17761 de 2024 : La Nullité des Preuves dans le Litisconsortium Nécessaire.
Analysons l'ordonnance n° 17761 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les conséquences du défaut d'intégration du contradictoire et la nullité des preuves recueillies avant sa réalisation.