Cabinet d’Avocats Bianucci
Juridiction en matière de mineurs : commentaire sur l'arrêt Cass. civ., Ord. n° 663/2023.

Analysons l'arrêt de la Cour de cassation qui a clarifié les questions de juridiction dans un litige concernant des mineurs ayant la double nationalité, soulignant la prévalence de la résidence habituelle dans la détermination de la compétence juridictionnelle.