Arrêt n° 39498 de 2023 : Analyse de l'interdiction du 'bis in idem' en matière pénale.

L'arrêt n° 39498 de 2023 clarifie l'application du principe 'ne bis in idem', précisant qu'un décret de classement n'empêche pas l'émission d'une condamnation pour le même fait.