La décision n° 9626 de 2024 : Réflexions sur les servitudes discontinues et la possession.

Une analyse de l'ordonnance récente n° 9626 de 2024 concernant les servitudes discontinues et leur possession, avec un accent sur les implications juridiques et pratiques. Découvrez comment l'exercice occasionnel n'exclut pas la configurabilité de la possession.