Commentaire sur l'Ordonnance n° 8982 de 2024 : Obligations de l'Appelant et Contribution Unifiée.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 8982 de 2024, qui clarifie les obligations de l'appelant en cas de rejet de l'appel et les conséquences sur la contribution unifiée, soulignant l'importance de l'évaluation objective et subjective dans le parrainage à la charge de l'État.