Analysons l'Ordonnance n° 28583 de 2024, qui clarifie l'inadmissibilité du pourvoi en cassation en cas d'archivage du GIP, en soulignant les exigences d'abnormalité et les procédures 'de plano'.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.