Cabinet d’Avocats Bianucci
Résolution du Contrat et Acompte : Commentaire de l'Ordonnance n° 21317 de 2024.

Analysons l'Ordonnance n° 21317 du 30 juillet 2024, qui clarifie la relation entre le retrait et la résiliation du contrat, en soulignant le caractère non nouveau de la demande de résiliation par rapport au retrait légitime.