Ordonnance n° 13408 de 2024 : La procédure 'de plano' dans le droit à la restitution des biens saisis.

Analysons l'ordonnance n° 13408 du 27 février 2024, qui clarifie les modalités d'application du droit au retour des biens et l'identification du destinataire, conformément à l'art. 667 du code de procédure pénale.