L'Arrêt n° 48472 de 2023 et la Protection des Créanciers Tiers dans le Procès de Confiscation.

Analysons le récent arrêt n° 48472 de 2023, qui aborde la question de la confiscation préventive et du droit de défense des créanciers tiers. Découvrons ensemble les implications légales et les conditions de nullité en cas de non-communication des questions soulevées d'office.