L'arrêt n° 16167 de 2024 : délit instantané dans la modification de la destination des biens immobiliers.

Analysons la récente décision n° 16167 de 2024, qui clarifie le concept de délit instantané en relation avec la modification de l'affectation d'un bien immobilier sans titre habilitant, offrant des pistes de réflexion sur les implications juridiques.