Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 45413 de 2024 : l'Effet Préclusif des Décisions du Juge de l'Exécution.

L'arrêt n° 45413 de 2024 offre des éléments importants concernant l'effet préclusif des décisions du juge de l'exécution, clarifiant les limites et les conditions pour une nouvelle décision sur le même objet.