Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt n° 28059 de 2024 : Saisie préventive et incompétence du juge.

Explorons l'arrêt n° 28059 de 2024 qui traite de la possibilité d'ordonner le saisie préventive même en cas de déclaration d'incompétence par le juge, clarifiant les exigences d'urgence et les implications légales.