Fraude commerciale et marque CE : commentaire sur l'arrêt n° 28704 de 2024.

La récente décision n° 28704 de 2024 clarifie les responsabilités des opérateurs économiques concernant l'apposition du marquage CE et la nécessité de la déclaration de conformité, soulignant les risques juridiques liés à la fraude commerciale.