Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'arrêt n° 10479 de 2024 : Obligations du mandataire et charge de la preuve.

Dans cette analyse, nous approfondissons l'arrêt n° 10479 de 2024 de la Cour de Cassation concernant l'action en compte rendu contre le mandataire, clarifiant les devoirs probatoires incombant à ce dernier et l'importance de la bonne administration.