Arrêt n° 1061 de 2024 : Le régime de la procédure à plainte et la loi plus favorable.
La récente décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du principe d'application de la loi la plus favorable en cas de succession de lois en matière pénale, en analysant le passage du régime de la poursuite à la plainte à celui de la poursuite d'office.