Commentaire sur l'Arrêt n° 17326 de 2024 : Obligation de Règlement et Habitat Social.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation n° 17326 de 2024, qui clarifie des aspects importants concernant l'obligation de régularisation dans les conventions pour le logement social, en distinguant les responsabilités entre les entités publiques et les attributaires.