Ordonnance n° 10348 de 2024 : le délai de prescription dans les sanctions pour intermédiation financière.
L'ordonnance n° 10348 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie l'application du délai de prescription de cinq ans pour les sanctions administratives en matière de intermédiaire financier, établissant une distinction importante entre les réglementations.