Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 26278 de 2023 : responsabilité du commerçant en cas de produits alimentaires.

Analysons l'arrêt n° 26278 de 2023, qui clarifie les limites de responsabilité pour les commerçants d'aliments en emballage d'origine, en soulignant les conditions d'exonération de responsabilité selon la législation italienne.