Articles de jurisprudence sur la localisation GPS
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Analyse de l'Arrêt n° 37395 de 2024 : Pertinence de la localisation GPS dans les enquêtes préliminaires.
L'arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 clarifie l'utilisation de la localisation par satellite GPS comme moyen de preuve atypique, excluant l'application de la réglementation sur la 'conservation des données'. Une analyse nécessaire pour comprendre les limites entre la vie privée et les exigences d'enquête.