Analyse de l'Arrêt n° 11193/2024 : Ius Superveniens et Limites Édilitaires.
La récente ordonnance de la Cour de cassation clarifie l'application des nouvelles normes de construction en relation avec le principe de prévention, soulignant la nécessité d'une analyse concrète des conséquences pour les bâtiments existants.