L'arrêt n° 17157 de 2024 et l'admissibilité du contrat de licence d'utilisation de base de données.

Analysons l'arrêt n° 17157 de 2024 concernant l'admissibilité de la preuve de la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation de base de données, en soulignant les implications pour le droit civil et commercial.