Commentaire sur l'Arrêt n° 20949 de 2024 : Sanctions de la Consob et Rétroactivité de la Lex Mitior.

Analyse de l'arrêt n° 20949 de 2024 concernant la nature punitive des sanctions Consob et l'applicabilité du principe de non-rétroactivité de la lex mitior, avec des liens vers des normes italiennes et européennes.