Cabinet d’Avocats Bianucci
Acceptation tacite de l'héritage : commentaire sur l'arrêt n° 11389 de 2024.

Analysons l'arrêt n° 11389 de 2024, qui clarifie la distinction entre les actes d'acceptation tacite de l'héritage et l'exécution de legs, en soulignant les conditions nécessaires pour considérer valide l'acceptation tacite et le rôle des actes effectués avec des fonds propres ou de tiers.