Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 18531 de 2024 : La Renonciation au Recours en Cassation et Ses Implications.

Découvrez les indications importantes fournies par la Cour de Cassation concernant la renonciation au recours, en soulignant les délais et les conséquences juridiques. Une analyse approfondie de l'arrêt n° 18531 de 2024.