Commentaire sur l'Ordonnance n° 18722 de 2024 : Excès de Pouvoir Juridictionnel et Invasion de la Sphère Législative.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 18722/2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les limites entre interprétation et production normative par la Cour des Comptes.