L'Arrêt n° 26805 de 2024 : Nullité et Compétence des Juges Honoraires de Paix au Tribunal de Révision.
Analyse de l'arrêt n° 26805 de 2024 sur la nullité des ordonnances émises par des juges de paix honoraires dans le cadre du tribunal de réexamen, mettant en évidence les implications légales et réglementaires.