Analyse de l'Arrêt n° 51735 de 2023 : L'Évaluation du Dommage dans le Délit Continu.
L'arrêt n° 51735 de 2023 clarifie comment doit se faire l'évaluation du dommage patrimonial dans les cas de délit continu, soulignant l'importance de considérer chaque délit individuel et non le dommage global.