Juridiction administrative et obligations de convention complémentaire : commentaire sur l'arrêt n° 15673 de 2024.
L'arrêt n° 15673 de 2024 clarifie la compétence exclusive du juge administratif en cas de non-respect des obligations découlant des accords complémentaires entre les Régions et les autorités de bassin, un sujet d'une importance significative pour le droit administratif.