Articles sur la jurisprudence du jugement 37639
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Lotissement abusif : commentaire sur l'arrêt n° 37639 de 2024.
La récente décision n° 37639 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie certains aspects fondamentaux concernant le lotissement abusif, excluant la nécessité de vérifier des interventions spécifiques d'urbanisation pour qualifier le délit.