Articles sur les lotissements illégaux en droit de l'urbanisme
Explorez notre sélection d'articles de juriprudence traitant des lotissements illégaux en droit de l'urbanisme. Restez informé sur les réglementations et les décisions judiciaires importantes dans ce domaine.
Lotissement abusif : commentaire sur l'arrêt n° 37639 de 2024.
La récente décision n° 37639 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie certains aspects fondamentaux concernant le lotissement abusif, excluant la nécessité de vérifier des interventions spécifiques d'urbanisation pour qualifier le délit.