Commentaire sur l'Arrêt n° 36 de 2024 : Circonstances aggravantes dans les délits contre les mineurs.

L'arrêt n° 36 de 2024 clarifie l'applicabilité de l'aggravante prévue à l'art. 61, premier alinéa, n° 11-ter) du code pénal aux crimes contre la personne, même en cas de comportements pluri-délictueux.