Commentaire sur l'Arrêt n° 30625 de 2024 : Interdiction de Reformatio in Peius.
L'arrêt n° 30625 de 2024 de la Cour de cassation clarifie l'interdiction de la reformatio in peius en matière pénale, soulignant l'importance des circonstances atténuantes et leurs implications sur la peine infligée.